Amendement N° 476 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 5 février 2009
Sous-amendements associés : 1074 (Adopté)
Déposé le 30 janvier 2009 par : M. Pinte, M. Daubresse.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 19 bis
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Un bailleur ne peut faire délivrer une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de trois mois suivant la saisine de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue au d. de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise enoeuvre du droit au logement, sauf si la décision de cette commission intervient avant l'expiration de ce délai ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de rendre la saisine de la commission de prévention des expulsions obligatoire et ainsi de remplir les objectifs de la circulaire du premier ministre du 22 février 2008 préconisant une enquête sociale systématique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.