Sous-Amendement N° 1070 à l'amendement N° 201 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 5 février 2009 par : M. Pinte.
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« limitrophes et qui décident, par convention, »,
les mots :
« lorsqu'elles appartiennent à une même agglomération au sens du recensement général de la population et décident par convention et en cohérence avec le plan d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement réintroduit les notions d'agglomération au sens de l'INSEE et de plan d'accueil, d'hébergement et d'insertion qui figuraient dans la version issue du Sénat et ce, afin de pallier le risque d'éparpillement des places d'hébergement.
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