Sous-Amendement N° 1069 à l'amendement N° 222 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 5 février 2009 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 15
I. - À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« aux articles L. 321-4 ou »
les mots :
« à l'article ».
II. - Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette déduction s'applique pour les logements situés dans les communes classées dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements définies par arrêté. »
Exposé Sommaire :
La mise enoeuvre de dispositifs visant à encourager les propriétaires à louer leur logement à un organisme en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées ou afin de les héberger est un objectif partagé par le gouvernement.
Il convient toutefois de mettre enoeuvre une mesure incitative et éviter tout effet d'aubaine.
C'est pourquoi il est proposé de ne pas prévoir d'entrée en vigueur anticipée de cette mesure au 1er octobre 2008.
Il est également nécessaire de favoriser l'émergence de ce type de dispositif dans les zones où les besoins en solutions de logements pour les personnes défavorisées sont importants. C'est pourquoi l'avantage fiscal est limité aux zones où existent un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements.
Il est en outre proposé, afin d'inciter les propriétaires à privilégier le recours à l'intermédiation locative à destination des populations les plus modestes, de réserver l'avantage fiscal prévu par l'amendement 222 (déduction forfaitaire de 70 % appliquée aux revenus locatifs bruts) aux logements conventionnés ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (APL).
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