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Sous-Amendement N° 1079 à l'amendement N° 297 (Adopté)

Logement et lutte contre l'exclusion

Déposé le 9 février 2009 par : le Gouvernement.

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 3 :

« Son montant, fixe et non révisable, ne peut être supérieur à la moitié … (le reste sans changement). »

Exposé Sommaire :

Ce sous-amendement apporte les précisions suivantes à l'amendement 297 :

- prévoir que cette contribution est inscrite sur l'avis d'échéance et portée sur la quittance remise au locataire, plutôt qu'uniquement sur la quittance ;

- préciser que cette contribution est fixe et non révisable, ce qui protège les locataires ;

- apporter enfin une modification rédactionnelle : substituer à la notion de « niveau de performance énergétique minimale » la notion de niveau minimal de performance énergétique.

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