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Substituer aux alinéas 9 à 16 les seize alinéas suivants : « L'ordonnance de carence du juge est transmise au représentant de l'Etat dans le département. « Art. L. 615-7. - Lorsque l'état de carence a été déclaré, l'expropriation de l'immeuble est poursuivie au profit de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale comp...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « expert », les mots : « ou plusieurs experts ». Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à préciser qu'il peut être désigné un ou plusieurs experts. Il précise également que le rapport des experts est communiqué au préfet.

1° Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : aa) Au troisième alinéa, après le mot : « assisté », sont insérés les mots : « par les services sociaux ou ». aa bis) Au quatrième alinéa, après le mot : « demande », sont insérés les mots : « ou ayant eu à connaître de la situation locative antérieure du demandeur ». aa ter) Le même...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « et, le cas échéant, susceptibles d'effectuer le diagnostic ou l'accompagnement social préconisé par la commission de médiation. ». Exposé sommaire : L'amendement a pour objet d'insérer dans le dispositif de recours en vue de la reconnaissance du DALO des mesures facilitant l'accès au droit aux différent...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « aa) La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et précise, le cas échéant, les mesures de diagnostic ou d'accompagnement social nécessaires. » ». Exposé sommaire : L'amendement a pour objet d'insérer dans le dispositif de recours en vue de la reconnaissance du DALO des ...

Après le mot : « hébergement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « le logement de transition, le logement-foyer ou la résidence hôtelière à vocation sociale est situé et, le cas échéant, susceptibles d'effectuer le diagnostic ou l'accompagnement social préconisé par la commission de médiation. ». Exposé sommaire : L'amendement a pour ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 18-1A ainsi rédigé : « Art. 18-1A. - Seuls les travaux votés par l'assemblée générale des coprop...

Après l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 18-1A ainsi rédigé : « Art. 18-1A. - Seuls les travaux votés par l'assemblée générale des copropriétaires en application des articles 25, 26, 26-3 et 30 peuvent faire l'objet d'honoraires spécifiques au pro...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Un décret fixe les modalités d'application de cette substitution et sa date de mise enoeuvre. » Exposé sommaire : L'amendement du Gouvernement prévoit dans un souci de continuité que l'Agence se substituera à l'État dans la reprise des engagements passés au titre des compétences qu'il lui trans...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 8, substituer aux mots : « un représentant », les mots : « deux représentants ». Exposé sommaire : Il s'agit de permettre la représentation paritaire des partenaires sociaux du 1 % logement au Conseil d'administration de...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Le troisième alinéa de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article...

Supprimer les alinéas 12 à 15. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 37 de la loi civile de 1924 distingue les données essentielles, au sens de la publicité foncière, des données non-essentielles dont la consultation est réservée aux professionnels habilités, ainsi qu'aux agents des collectivités publiques. Afin de concilier...

I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots : « pathologies graves », les mots : « affections de longue durée ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot : « pathologie », le mot : « affection ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision, tenant compte de la terminologie utilisée par le corps médical et les orga...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la dernière phrase de l'alinéa 19, après le mot : « plus », insérer les mots : « aux locataires qui occupent un logement acquis ou géré par un organisme d'habitation à loyer modéré depuis moins de dix ans au 1er janvier 2009 ou dep...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la dernière phrase de l'alinéa 40, après le mot : « plus », insérer les mots : « aux locataires qui occupent un logement acquis ou géré par une société d'économie mixte depuis moins de dix ans au 1er janvier 2009 ou depuis cette da...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À l'alinéa 19, après le mot : « mixte », insérer les mots : « ou gérés par elles ». II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 36, après le mot : « mixte », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet am...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 15, après le mot : « modéré », insérer les mots : « ou gérés par eux ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inclure les logements gérés par les organismes HLM dans les mesures de mobilité applicables lorsque ...

I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots : « pathologies graves », les mots : « affections de longue durée ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot : « pathologie », le mot : « affection ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision, tenant compte de la terminologie utilisée par le corps médical et les orga...

À la dernière phrase de l'alinéa 40, après le mot : « plus » insérer les mots : « aux locataires qui occupent un logement acquis ou géré par une société d'économie mixte depuis moins de dix ans au 1er janvier 2009 ou depuis cette date et qui, avant son acquisition ou sa prise en gestion, ne faisait pas l'objet d'une convention conclue en app...

À la dernière phrase de l'alinéa 19, après le mot : « plus », insérer les mots : « aux locataires qui occupent un logement acquis ou géré par un organisme d'habitation à loyer modéré depuis moins de dix ans au 1er janvier 2009 ou depuis cette date et qui, avant son acquisition ou sa prise en gestion, ne faisait pas l'objet d'une convention c...