Sous-Amendement N° 1046 à l'amendement N° 1034 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 2 février 2009 par : MM. Pinte, Daubresse.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 3 bis
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Un décret fixe les modalités d'application de cette substitution et sa date de mise enoeuvre. »
Exposé Sommaire :
L'amendement du Gouvernement prévoit dans un souci de continuité que l'Agence se substituera à l'État dans la reprise des engagements passés au titre des compétences qu'il lui transfère. Une période transitoire est nécessaire pour assurer la continuité des opérations en cours et permettre l'élaboration d'un inventaire des dossiers avant leur prise en charge par l'Agence. Le sous-amendement propose donc de renvoyer à un décret d'application les modalités pratiques du transfert qui serait précédé d'un inventaire.
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