Amendement N° 1034 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Sous-amendements associés : 1046 (Adopté)
Déposé le 2 février 2009 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 3 bis
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - L'Agence nationale de l'habitat est substituée à l'État dans les droits et obligations résultant des contrats passés par lui et des engagements financiers nécessaires à la poursuite des actions au titre de l'amélioration des structures d'hébergement et des dispositifs opérationnels relatifs à la lutte contre l'habitat indigne. »
Exposé Sommaire :
Afin de garantir la sécurité juridique et la continuité des missions transférées à l'ANAH, il convient d'inscrire expressément dans la loi le principe de la substitution de l'ANAH à l'Etat pour l'exercice des droits et obligations qui lui incombent dans le cadre de ses nouvelles missions transférées.
Cette disposition permet, notamment, d'assurer la couverture par l'ANAH des engagements contractés jusqu'à présent par l'État au titre des compétences nouvellement transférées à l'opérateur.
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