Sous-Amendement N° 1038 à l'amendement N° 825 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 2 février 2009 par : M. Sauvadet, M. Folliot, M. Abelin, M. Daubresse, Mme Le Moal, M. Vampa, M. Raymond Durand, M. Vercamer, M. Rochebloine.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 6 ter
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« expert »,
les mots :
« ou plusieurs experts ».
Exposé Sommaire :
Ce sous amendement vise à préciser qu'il peut être désigné un ou plusieurs experts.
Il précise également que le rapport des experts est communiqué au préfet.
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