Amendement N° 1048 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 4 février 2009
Déposé le 4 février 2009 par : M. Piron.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 9 undecies
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. - Le troisième alinéa de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 210-1, le droit de préemption peut être rétabli par arrêté préfectoral. »
Exposé Sommaire :
L'article L. 211-1 du code de l'urbanisme permet aux communes dotées d'un POS ou d'un PLU d'instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines ou à urbaniser délimitées par ce plan. Le troisième alinéas de cet article précise également que le conseil municipal peut décider de le supprimer puis de le rétablir.
Dans la mesure où l'article 9undeciesprévoit le transfert au préfet de l'exercice du droit de préemption dans les communes faisant l'objet d'un constat de carence, il convient également de prévoir que ce droit puisse être rétabli par arrêté préfectoral en cas de suppression par ces communes et ce afin que les compétences ainsi transférées puissent réellement s'exercer.
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