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Sous-Amendement N° 1035 à l'amendement N° 825 (Adopté)

Logement et lutte contre l'exclusion

Déposé le 2 février 2009 par : M. Sauvadet, M. Folliot, M. Abelin, M. Daubresse, Mme Le Moal, M. Vampa, M. Raymond Durand, M. Vercamer, M. Rochebloine.

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Supprimer les alinéas 4 et 5.

Exposé Sommaire :

Ce sous amendement vise à permettre de faire intervenir le président du tribunal de grande instance afin de déclarer l'état de carence du propriétaire, avant que le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale ne soumette le projet simplifié d'acquisition publique au vote de l'assemblée délibérante

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