Sous-Amendement N° 1082 à l'amendement N° 297 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 9 février 2009 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 39
À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot :
« sur »,
insérer les mots :
« l'avis d'échéance et portée sur ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement apporte les précisions suivantes à l'amendement 297 :
- prévoir que cette contribution est inscrite sur l'avis d'échéance et portée sur la quittance remise au locataire, plutôt qu'uniquement sur la quittance ;
- préciser que cette contribution est fixe et non révisable, ce qui protège les locataires ;
- apporter enfin une modification rédactionnelle : substituer à la notion de « niveau de performance énergétique minimale » la notion de niveau minimal de performance énergétique.
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