Amendement N° 34 (Retiré avant séance)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 8 janvier 2009 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 4
I. - Les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions de l'article L. 112-1, il peut être décidé que l'obligation résultant des deux premiers alinéas du présent article n'est pas applicable, soit à l'ensemble des immeubles ou partie d'immeubles affectés à l'habitation, soit aux seuls immeubles ou parties d'immeubles affectés à l'habitation visés au I de l'article 278 sexies du code général des impôts. »
II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Sont concernées par le versement pour dépassement du plafond légal de densité les communes ou établissements publics de coopération intercommunale ayant instauré le PLD avant le 1er janvier 2000 et qui ne l'ont pas abrogé. Cette imposition est exigible lorsqu'un projet de construction dépasse les coefficients d'occupation des sols. Elle est redevable par le constructeur bénéficiaire de l'autorisation de construire et perçue par les communes ou groupements de communes ayant compétence en matière d'urbanisme pour les ¾ et pour ¼ au profit du département.
Cet amendement vise à favoriser la construction de logements sociaux en permettant aux collectivités d'exonérer de VDPLD les constructions de logement social.
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