Amendement N° 28 (Non soutenu)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 8 janvier 2009 par : M. Proriol.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 39
I. - Après les mots : « effectués par les », la fin du premier alinéa de l'article 1050 du code général des impôts est ainsi rédigée : « collectivités territoriales et leurs groupements au nom des organismes d'habitations à loyer modéré ou au nom des sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la construction ou la gestion de logements sont soumises à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement de 0,60 %. »
II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'article 1050 du code général des impôts permet de soumettre à un taux très réduit les cessions à titre gratuit effectuées, par des départements ou des communes, à des bailleurs sociaux. Afin d'encourager les cessions à titre gratuit au profit des bailleurs sociaux, le présent amendement vise à actualiser les dispositions de l'article 1050 du code général des impôts d'une part, en étendant ses dispositions à l'ensemble des collectivités territoriales et à leurs groupements et d'autre part, en supprimant, pour les SEM de construction, la référence à des clauses types obsolètes datées de 1969.
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