Amendement N° 49 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 9 février 2009
Déposé le 8 janvier 2009 par : M. Pinte, M. Daubresse, M. Muzeau, Mme Fraysse.
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« au potentiel »,
les mots :
« à deux fois le potentiel ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de conserver le niveau de prélèvement inscrit dans la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO), soit deux fois le potentiel fiscal par habitant de la commune par place d'hébergement manquante.
D'une part, il convient d'avoir une certaine stabilité des règles, la loi DALO ayant moins de deux ans d'ancienneté.
D'autre part, un prélèvement moyen de l'ordre de 2 000 euros (le potentiel fiscal moyen dans les villes moyennes est d'environ 1 000 euros) est loin d'être excessif si l'on veut vraiment inciter les villes à réaliser des places d'hébergement plutôt qu'à verser la pénalité : sachant qu'une place d'hébergement revient à l'État, selon les formules, à 7 000 à 15 000 euros par an en fonctionnement, la participation des communes à leur réalisation peut couramment et légitimement représenter plusieurs milliers d'euros.
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