Amendement N° 48 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 9 février 2009
Sous-amendements associés : 1068 (Adopté)
Déposé le 8 janvier 2009 par : M. Pinte, M. Daubresse.
Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 :
« Ce plan analyse les besoins et prévoit notamment les services de veille sociale et d'aide à l'insertion, ainsi que les capacités d'accueil de jour et d'hébergement à offrir dans des locaux présentant des conditions d'hygiène et de confort respectant la dignité humaine.
« Un plan régional d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile est élaboré pour l'Ile-de-France par le représentant de l'État dans la région, dans les conditions prévues au premier alinéa. Il a pour objet d'assurer la cohérence entre les plans départementaux et la coordination de leur application, afin de permettre notamment la mise enoeuvre effective du dispositif régional de veille sociale et de gestion des places d'hébergement. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a plusieurs objets :
- Il intervertit les alinéas 3 et 4 pour bien distinguer les dispositions nationales et celles propres à la région parisienne (plan interdépartemental dans le texte du Sénat).
- Il institue un plan régional d'hébergement pour l'Ile-de-France, car de fait les départements de la grande couronne sont sollicités dans la gestion de l'urgence en région parisienne. Ce plan ne se substitue pas aux plans départementaux (nécessaires car s'intégrant au PDALPD), mais les coordonne afin de permettre une mise enoeuvre effective du dispositif régional de veille sociale et de gestion des places d'hébergement prévu à l'article 23quater du projet de loi.
- La veille sociale, les actions d'insertion et l'accueil de jour constituent des éléments fondamentaux des dispositifs en direction des sans abri, des personnes dont le logement est précaire et plus généralement des personnes en détresse. Il est proposé de les intégrer dans les plans d'accueil, d'hébergement et d'insertion.
- Au regard du principe de la libre administration des collectivités territoriales, on ne peut soumettre à un prélèvement financier des communes pour non-respect des prescriptions d'un plan élaboré par l'autorité préfectorale, ce que semble faire le dispositif issu du Sénat. Le fait générateur du prélèvement financier ne peut être que le non-respect d'une obligation définie par la loi, comme c'est d'ailleurs prévu pour le droit commun national : ce dispositif doit s'appliquer aussi en Ile-de-France et la disposition spéciale introduite au Sénat n'a pas lieu d'être ; il est donc proposé de la supprimer.
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