Amendement N° 38 (Non soutenu)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 8 janvier 2009 par : M. Luca, M. Decool, M. Myard, Mme Grosskost, M. Spagnou, M. Hamel, M. Reiss, M. Raison, M. Cosyns,Mme Branget, M. Debré.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 16
I. - Il est institué une exonération partielle ou totale sur le foncier bâti, en fonction de la mise en location du bien pour des loyers inférieurs au prix du marché.
II. - La perte de recette pour les collectivités territoriales est compensée à du concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonération relative à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Depuis la mise en place de la loi SRU, une taxe sur les logements vacants est destinée à inciter les propriétaires à mettre en location leurs biens immobiliers.
Près de 10 ans après, le nombre considérable de logements vacants démontre à l'évidence l'échec total de cette mesure coercitive.
C'est au contraire par une vrai mesure incitative que les propriétaires mettront leurs biens en location. On peut concevoir que l'exonération de la taxe foncière sur le bâti soit modulée en fonction du niveau des loyers pratiqués jusqu'à une exonération totale pour les plus bas d'entre eux.
Le manque à gagner pour les collectivités sera compensé pour une large part par la taxe d'habitation acquittée avec les nouveaux locataires, ou à défaut s'ils en sont exonérés, par la dotation de solidarité urbaine.
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