Amendement N° 33 (Retiré avant séance)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 19 janvier 2009 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 17
Le neuvième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Jusqu'à la reconstitution du nombre de logements sociaux correspondant au nombre de logements dont la convention visée à l'article L. 351-2 est venue à échéance, ces logements sont décomptés au titre du présent article.
« Cette reconstitution interviendra au plus tard avant la fin de la septième période triennale mentionnée au sens du quatrième alinéa de l'article L. 302-8. »
Exposé Sommaire :
Il convient de donner plus de souplesse dans le délai de reconstitution du parc locatif social lorsque le stock de ce dernier a été réduit suite à une décision qui ne relève pas de la ville.
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