Amendement N° 40 2ème rectif. (Non soutenu)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 28 janvier 2009 par : M. Luca, M. Decool, Mme Grosskost, M. Hamel, M. Reiss, M. Raison, M. Cosyns, M. Debré.
Après le mot :
« mots : »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 :
« « peut, par dérogation aux dispositions des articles 1244-1 à 1244-3 du code civil, accorder des délais renouvelables excédant une année » sont remplacés par les mots : « ne peut, par dérogation aux dispositions des articles 1244-1 à 1244-3 du code civil, accorder des délais supérieurs à trois mois. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit de permettre au propriétaire de retrouver l'utilisation de son bien dans un délai plus acceptable et d'éviter les effets des délais trop longs, dissuadant les propriétaires de remettre leur bien en location et aggravant ainsi le nombre de logement vacants.
Une plus grande sécurisation des biens incitera les propriétaires à mettre leurs biens en location.
Concernant les locataires, les services sociaux de la commune, du Conseil Général et de l'Etat veilleront à établir un bilan social permettant de distinguer le locataire en difficulté réelle du locataire mauvais payeur, et d'apporter à celui qui est en difficulté les aides prévues à cet effet.
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