Amendement N° 43 (Retiré avant séance)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 28 janvier 2009 par : M. Luca, M. Decool, M. Tardy, M. Myard, M. Spagnou, M. Hamel, M. Christian Ménard, M. Reiss, M. Cosyns, M. Debré.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 16
I. - Après le mot : « physiques », la fin du 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts est supprimée.
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'acquisition de sa résidence principale, acte important de consommation, ne bénéficie pas d'un régime fiscal particulièrement favorable. En janvier 2008, le rapport de la Commission pour la libération de la croissance soulignait d'ailleurs que « la France est l'un des pays industrialisés où les coûts des transactions immobilières sont les plus importants ». Le pourcentage de ménages français propriétaires de leur résidence principale (56 %), est ainsi loin d'être l'un des plus élevés d'Europe (Espagne 82 %).
L'un des obstacles à l'acquisition d'un logement neuf tient au fait que celle-ci est soumise à une « tva immobilière » de 19,6 %. Des taux réduits ont été consacrés pour les logements sociaux, ainsi que les logements situés en ZUS (article 28 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement).
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