Amendement N° 86 rectifié (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
( amendement identique : 317 )
Déposé le 15 janvier 2009 par : M. Piron.
Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :
« À compter du 30 juin 2011, le Gouvernement engage tous les trois ans une concertation avec les représentants des organisations syndicales et patronales membres de l'Union d'économie sociale pour le logement, relative à ces emplois. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'inscrire dans la loi le principe d'une concertation triennale avec les partenaires sociaux sur l'emploi des fonds du 1 % logement. Bien entendu, le Gouvernement conserve la faculté de procéder aux concertations qu'il souhaite mener en dehors de l'obligation prévue par le présent amendement.
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