Amendement N° 80 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 2 février 2009
Déposé le 15 janvier 2009 par : M. Piron.
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« Sont déduits des ressources susmentionnées les remboursements aux employeurs par les organismes collecteurs des versements au titre de la participation antérieurement réalisés sous forme de prêts. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à modifier en la précisant la composition des ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).
En l'espèce, il s'agit de déduire des ressources totales les remboursements aux employeurs de la participation des employeurs à l'effort de construction versée sous forme de prêts.
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