Amendement N° 83 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 2 février 2009
Déposé le 15 janvier 2009 par : M. Piron.
À la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots :
« avis ou sur proposition des »,
les mots :
« concertation avec les ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise que le décret en Conseil d'Etat qui fixe la nature des emplois du 1 % logement et leurs règles d'utilisation est pris après concertations avec les partenaires sociaux.
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