Amendement N° 76 rectifié (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 2 février 2009
Déposé le 15 janvier 2009 par : M. Piron.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« En 2010, le prélèvement est calculé soit dans les conditions fixées au deuxième alinéa, soit en prenant en compte les investissements et le potentiel financier du seul exercice 2009. Le montant du prélèvement dû est égal au plus faible des deux montants ainsi calculés ».
Exposé Sommaire :
Afin d'atténuer le caractère rétroactif de la mesure, pour l'année 2010, il est proposé de calculer le prélèvement sur le seul exercice 2009 si celui-ci est inférieur au prélèvement calculé sur 2009 et 2008. Cela permet d'atténuer les effets de la mesure pour les organismes qui auront repris une activité d'investissement en 2009.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.