Amendement N° 87 (Tombe)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 15 janvier 2009 par : M. Piron.
À l'alinéa 26, supprimer les mots :
« d'étude, d'évaluation et ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement recentre les missions de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC) sur sa mission de contrôle des fonds du 1 % logement.
Cela présuppose bien évidemment une capacité d'auto-évaluation de l'Union d'économie sociale pour le logement, dans des conditions de transparence. En outre, le ministre chargé du logement et de la ville pourra également procéder à ces études et évaluation, sans qu'il soit nécessaire de déléguer une telle mission à l'ANPEEC.
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