Amendement N° 82 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 2 février 2009
Déposé le 15 janvier 2009 par : M. Piron.
À la première phrase de l'alinéa 23, après le mot :
« règles »,
supprimer le mot :
« générales ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime une précision inutile.
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