Amendement N° 85 rectifié (Retiré)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 15 janvier 2009 par : M. Piron.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 23 :
« Le Gouvernement transmet au Parlement, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, le rapport mentionné à l'article 192 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. »
Exposé Sommaire :
Sans remettre en cause dans ses principes la rédaction proposée par le Sénat, cet amendement tire les conséquences, au sein du présent projet de loi, de la modification opérée en loi de finances pour 2009, prévoyant la création d'un « jaune budgétaire » (rapport annexé au projet de loi de finances) relatif à l'information annuelle du Parlement par le Gouvernement sur l'emploi des fonds du 1 % logement.
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