Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « actualisée en fonction de l'indice du coût de la construction ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article L. 443-12-1 fait référence à l'évaluation initiale des domaines actualisée. Il semble nécessaire que l'assiette de référence du reverse...

Les deuxième et troisième alinéas de l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière sont remplacés par les sept alinéas suivants : « Ces accords sont obligatoires sur tout ou partie du patrimoine dès lors...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « ainsi que la récapitulation », les mots : « et lui transmet la liste ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la quatrième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : La loi Urbanisme et Habitat n°2003-590 du 2 juillet 2003 concernant la modernisation des ascenseurs prévoit un échelonnement des travaux de mise en confor...

Après le mot : « syndic », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « en informe le conseil syndical et saisit le président du tribunal de grande instance d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc. » Exposé sommaire : Amendement visant à simplifier la rédaction de cet alinéa. La référence au code du commerce est source de confusion ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « En l'absence d'action du syndic dans un délai d'un mois, le président (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La notion de « défaillance » utilisée dans le texte du Sénat peut, en raison de son acception financière, porter à confusion : il convient donc de préciser q...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il appartient au juge de demander les pièces justificatives nécessaires à l'appui de la requête.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « pendant », le mot : « depuis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 7 et 8 l'alinéa suivant : « Art. 29-1 B. - Le président du tribunal de grande instance peut, à la demande du syndic ou des copropriétaires représentant au moins 15 % des voix du syndicat ou d'un créancier de la copropriété, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. ». Exposé sommaire : Amendement de s...

Après les mots : « ainsi que, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « le résultat des actions de médiation ou de négociation qu'il aura éventuellement menées avec les parties en cause. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « inscrit », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale les projets de résolution nécessaires à la mise enoeuvre de ce rapport. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 14, substituer à la référence : « 29-1 A », la référence : « 29-1 B ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Après le 4° de l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Ne pas exercer directement ou indirectement une activité tendant à la commercialisation ou à la distribu...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « dans les plus brefs délais l'ensemble des copropriétaires », les mots : « sans délai chaque copropriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Les ravalements de façade, qui sont des travaux lourds et coûteux pour les copropriétés, font...

Rédiger ainsi cet article : « La première phrase de l'article 49 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rédigée : « L'assemblée générale adopte, à la majorité prévue à l'article 24, les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives...

Après la première occurrence du mot : « quartiers », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « anciens dégradés vise à engager les actions nécessaires à une requalification globale de ces quartiers tout en favorisant la mixité sociale, en recherchant un équilibre entre habitat et activités et en améliorant la performance énergétique des bâtime...

I. - Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « - la revalorisation des îlots d'habitat dégradé par l'acquisition du foncier et sa revente, nu ou bâti ; « - le relogement des habitants, avec pour objectif prioritaire leur maintien au sein du même quartier requalifié ; ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 11 : « - l'acc...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « - la réalisation des études préliminaires et opérations d'ingénierie nécessaires à sa mise enoeuvre. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La formulation actuelle de l'alinéa 12 paraît pour le moins hasardeuse. Combinée à celle de l'alinéa 3, elle aboutit à la phrase suivante : « Les actions de ce progra...

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « 30 000 logements locatifs sociaux, dont », les mots : « 25 000 logements locatifs sociaux et ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Afin d'éviter toute confusion, il convient de bien distinguer les objectifs du PNRQAD en matière de réalisation de logements sociaux des obj...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 13. Exposé sommaire : Amendement visant à déplacer des dispositions. Les précisions apportées par le Sénat sur le conventionnement par l'ANAH des logements locatifs dont les propriétaires sont éligibles à des aides dans le cadre du PNRQAD n'ont pas à figurer dans l'alinéa 13 de l'article 7 qui définit...