Amendement N° 123 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 3 février 2009
Déposé le 8 janvier 2009 par : M. Piron.
Après les mots :
« ainsi que, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 :
« le résultat des actions de médiation ou de négociation qu'il aura éventuellement menées avec les parties en cause. »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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