Amendement N° 125 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 3 février 2009
Déposé le 8 janvier 2009 par : M. Piron.
À la deuxième phrase de l'alinéa 14, substituer à la référence :
« 29-1 A »,
la référence :
« 29-1 B ».
Exposé Sommaire :
Correction d'une erreur de référence.
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