Recherche d'amendements

Après le quatrième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'ils sont élaborés et approuvés par des établissements publics de coopération intercommunale dont ils couvrent l'intégralité du territoire, les plans locaux d'urbanisme intègrent les dispositions des programmes locaux d...

Le dernier alinéa de l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les sociétés publiques locales d'aménagement revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce. Toutefois, par exception aux dispositions de la deuxième phrase de l'article L. 225-1 de ce code, elles peuve...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « aux troisième ou quatrième alinéas », les mots : « au b) ». Exposé sommaire : Cet amendement, qui sera complété par un amendement ultérieur, vise à tenir compte de la spécificité des établissements publics fonciers de Normandie, Lorraine et PACA, visés au quatrième alinéa de l'art...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Si cet établissement perçoit la taxe sur le même territoire qu'un établissement public visé au quatrième alinéa du même article, le plafond global par habitant est fixé à 20 euros. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Cet amendement vient en complément de l'amendement supprimant la réf...

I. - Après la deuxième occurrence du mot : « cession », rédiger ainsi la fin de cet article : « du terrain défini à l'article 150 VA diminué du prix d'acquisition stipulé dans les actes actualisé en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'institut national de la statistique et des études économiques. En l'absence d...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après les mots : « présent code », insérer les mots : « , à une société d'économie mixte ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre aux sociétés d'économie mixte, au même titre qu'aux organismes HLM et aux établissements publics fonciers, la possibilité de se voir déléguer le droit de préemption ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par le Sénat dans le code général des collectivités territoriales afin de faire échec à l'application de dispositions réglementaires du code de l'urbanisme prescrivant l'envoi au conseil municipal de l'ensemble des pièces des dossiers examinés ...

Après le mot : « des », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « dispositions prévues au sixième alinéa du L. 123-1-1, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi cet article : « Le code du patrimoine est ainsi modifié : « I. - 1° À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 523-7, les mots : « du troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « des troisième et quatrième alinéas » ; 2° Après le deuxième alinéa de l'article L. 523-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «...

L'article L. 147-4 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le plan d'exposition au bruit des aérodromes dont le nombre de créneaux horaires attribuables fait l'objet d'une limitation réglementaire sur l'ensemble des plages horaires d'ouverture ne comprend que des zones A et B. » Exposé sommaire : La zone C du plan ...

Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 332-11-2, sont insérés deux articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 ainsi rédigés : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « les secteurs constructibles délimités par des cartes communales et, en l'absence de document d'urbanisme, les parties actuellement urbanisées des communes, ». Exposé sommaire : Amendement de retour au texte initial. Le Sénat a souhaité maintenir les plans d'aménagement d'ensemble (PAE) au lieu de voir le...

À l'alinéa 2, après les mots : « local d'urbanisme », insérer les mots : « ou le représentant de l'État dans le cadre des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 121-2 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le champ des conventions de projet urbain partenarial aux opérations d'intérêt national, dans le cadre de...

I. - Substituer aux alinéas 6 et 7 les huit alinéas suivants : « II. En conséquence, le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa de l'article L. 311-4, après le mot : « concerté », sont insérés les mots : « , de conventions de projet urbain partenarial » ; « 2° Le 1° et le 2° de l'article L. 332-6 sont complétés par les...

À l'alinéa 10, après le mot : « accord », insérer les mots : « de sa collectivité de rattachement et ». Exposé sommaire : Il paraît souhaitable de soumettre à l'accord de sa collectivité de rattachement la participation d'un office de l'habitat à une société réalisant une opération d'aménagement ou un projet urbain partenarial.

Après le mot : « État », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , de ses établissements publics et concessionnaires ; ». Exposé sommaire : Amendement de simplification. Par exception aux règles générales d'urbanisme, le a) de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme donne aujourd'hui compétence à l'État pour délivrer les autorisations d'...

I. - Le m) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « location », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , si ces logements font l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation. Cette déduction est consentie à compter de la date de...

I. - Après le sixième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée au sixième alinéa est portée à 21 400 euros pour les contribuables qui constatent un déficit foncier sur un logement pour lequel est pratiquée la déduction prévue au h ou au l du 1° du I de l'articl...

Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I. A Le 2 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le mot : « quinzième » est remplacé par le mot : « seizième » ; « 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour un même constructeur et pour des caractéristiques équivalentes, le prix ...

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, après les mots : « aux ventes », insérer les mots : « ou à la construction ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code généra...