Amendement N° 166 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 4 février 2009
Déposé le 8 janvier 2009 par : M. Piron.
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« les secteurs constructibles délimités par des cartes communales et, en l'absence de document d'urbanisme, les parties actuellement urbanisées des communes, ».
Exposé Sommaire :
Amendement de retour au texte initial.
Le Sénat a souhaité maintenir les plans d'aménagement d'ensemble (PAE) au lieu de voir les programmes urbains partenariaux (PUP) s'y substituer et, parallèlement, a ouvert le champ des PUP à l'ensemble des communes, y compris celles ne disposant d'aucun document d'urbanisme.
Ces deux modifications sont contradictoires : en effet, les PUP ont vocation à être mis enoeuvre par des communes, en zones urbaines, ayant déjà réfléchi à l'orientation globale qu'elles souhaitent donner à leur politique d'aménagement et d'urbanisme. Ces orientations se traduisent logiquement dans des PLU.
En l'absence de PLU, on peut s'interroger sur la capacité des petites communes, souvent rurales, à bien gérer un PUP : cet outil ne leur est donc pas destiné et on peut d'autant plus aisément les en priver que celles-ci auront toujours la possibilité de recourir à un PAE.
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