Amendement N° 156 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 4 février 2009
Déposé le 15 janvier 2009 par : M. Piron, M. Ollier.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 9 quater
Le dernier alinéa de l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les sociétés publiques locales d'aménagement revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce. Toutefois, par exception aux dispositions de la deuxième phrase de l'article L. 225-1 de ce code, elles peuvent être composées de deux actionnaires ou plus.
Les sociétés publiques locales d'aménagement sont soumises aux dispositions du chapitre IV du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales. »
Exposé Sommaire :
L'article 20 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL) a prévu la création, à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, de sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA).
Ce nouvel outil mis à la disposition des collectivités territoriales avait pour objectif de faciliter la réalisation de « prestations intégrées », appelées « in house » dans la jurisprudence communautaire relative aux conditions dans lesquelles une collectivité peut être dispensée d'appliquer les règles de mise en concurrence.
En droit français, seules les SPLA peuvent en effet réaliser ce type de prestations, car les sociétés d'économie mixte, compte tenu de la présence obligatoire d'au moins un actionnaire privé dans leur capital, ne peuvent être dans une relation de « in house » avec leurs collectivités.
Le développement des SPLA est toutefois limité dans la pratique par leur qualification de « société anonyme » qui implique un nombre minimal de sept actionnaires. C'est pourquoi le présent amendement vise à desserrer cette contrainte en abaissant ce seuil à deux actionnaires.
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