Amendement N° 167 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 4 février 2009
Déposé le 14 janvier 2009 par : M. Piron.
À l'alinéa 2, après les mots :
« local d'urbanisme »,
insérer les mots :
« ou le représentant de l'État dans le cadre des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 121-2 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre le champ des conventions de projet urbain partenarial aux opérations d'intérêt national, dans le cadre desquelles la compétence de l'État se substitue à celle des collectivités territoriales et de leurs groupements.
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