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À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'élus locaux et nationaux », les mots : « de représentants du Parlement et des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 11 à 13 les deux alinéas suivants : « III. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-14 du même code sont remplacés par l'alinéa suivant : « Elle concourt à la lutte contre les discriminations. Elle contribue à la lutte contre l'illettrisme et à la mise en oeuvre du service civil volontaire. Elle participe...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « 6° À l'intégration en France des étrangers, pendant une période de cinq années au plus à compter de la délivrance d'un premier titre de séjour les autorisant à séjourner durablement en France, ou, pour la mise enoeuvre des dispositifs d'apprentissage de la langue française adaptés à leurs besoins, le cas échéant e...

À la première phrase de l'alinéa 16, substituer au mot : « migrants », les mots : « et des migrations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Cet amendement rectifie une erreur du projet de loi initial et aligne le champ des communes soumises à l'obligation d'hébergement sur celui visé à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitati...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « toutes les communes qui sont » les mots : « les communes visées à la phrase précédente et ». Exposé sommaire : Il convient d'exclure du champ d'application de l'obligation d'hébergement renforcé prévu à la seconde phrase de l'alinéa 5 de l'article 23 les petites communes qui sont ...

I. - Substituer aux alinéas 12 et 13 les alinéas suivants : « IV. - Ne sont pas soumises au prélèvement prévu au VII : « - les communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue par l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales ; « - les communes membres d'un établissement public de...

À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer au mot : « préfet », les mots : « représentant de l'État dans le département ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « article », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24 : « L. 312-5-3 du code de l'action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « II ter. - Au quatorzième alinéa de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, les mots : « , et notamment dans ceux mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement met en cohérence...

Compléter cet article par les onze alinéas suivants : « VI. - L'article L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après les mots : « vendre les logements-foyers leur appartenant », sont insérés les mots : « depuis plus de dix ans ». « 2° Après le premier alinéa sont insérés les huit...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « au niveau régional », les mots : « dans la région ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 2° ter. Après le III, il est inséré un III ter ainsi rédigé : « III ter. - Un demandeur ne peut saisir qu'une commission de médiation en application du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de l'alinéa 3 de l'article 24 qui prévoit que plusieurs com...

Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis. Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. - Les propositions faites en application des II et III aux demandeurs reconnus prioritaires par les commissions de médiation ne doivent pas être manifestement inadaptées à leur situation particulière. » Exposé som...

Rédiger ainsi cet article : « Après le septième alinéa de l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée. Le locataire ne ...

I. - Le code civil est ainsi modifié : A. - L'article 2384-1 est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les références : « L. 129-2 ou L. 511-2 » sont remplacées par les références : « L. 129-2, L. 129-3, L. 511-2 ou L. 511-3 ». 2° Au même alinéa, après les mots : « soit de la mise en demeure effectuée en application », sont insérés les mots...

I. - La dernière phrase du treizième alinéa de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les autorités publiques compétentes et les organismes payeurs des aides personnelles au logement transmettent au comité les mesures de police arrêtées et...

I. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 129-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la commune s'est substituée à certains copropriétaires défaillants, le montant de la créance due par ceux-ci est majoré de celui des intérêts moratoires calculés au taux d'...

I. - L'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. - Dans le cas où un établissement recevant du public est à usage total ou partiel d'hébergement et que le maire a prescrit, par arrêté, à l'exploitant et au propriétaire les mesu...

I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 1331-22 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Il peut prescrire, le cas échéant, toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès ou l'usage des locaux aux fins d'habitation, au fur et à mesure de leur évacuation. Les mêmes mesures peuvent ê...