Amendement N° 207 2ème rectif. (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 9 février 2009
Déposé le 5 février 2009 par : M. Piron.
Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° ter. Après le III, il est inséré un III ter ainsi rédigé :
« III ter. - Un demandeur ne peut saisir qu'une commission de médiation en application du présent article. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement tire les conséquences de l'alinéa 3 de l'article 24 qui prévoit que plusieurs commissions de médiation peuvent être créées dans chaque département. Elle préserve l'effet utile de cette mesure en interdisant les demandes multiples, qui risqueraient d'engorger ces commissions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.