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Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement tire la conséquence du fait que les dispositions prévues à l'alinéa 14 sont déjà satisfaites par l'alinéa 12. Ce dernier dispose en effet que la transmission des informations nécessaires à la tenue du répertoire des logements locatifs vaut production de l'inventaire prévu à l'article L. ...

Les quatre premiers alinéas de l'article L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés : « Dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, les demandes d'attribution de logements sociaux sont faites auprès des bailleurs de logements sociaux mentionnés à l'article L. 441-1. Ell...

La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce est complétée par les mots : « par mètres carrés exploités illicitement ». Exposé sommaire : L'article 102 de la loi de modernisation de l'économie a modifié le régime des autorisations d'exploitation commerciale, et a notamment introduit dans la partie législati...

Au premier alinéa de l'article 30 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, après le mot : « carré », sont insérés les mots : « applicab...

À la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « ou la prise en compte du développement durable », sont remplacés par les mots : « , la prise en compte du développement durable ou la récupération des charges relatives au gardien, concierge ou employé d'immeuble. Ex...

Après l'alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis A. Le III de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « 9° Les ressources provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction. « 10° Les recettes issues de la cession de certificats d'éco...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de revenir à la rédaction initiale de l'alinéa 2 de l'article L 1607 bis du code général des impôts : « Le produit de cette taxe est arrêté chaque année par l'établissement public foncier local dans la limite d'un plafond fixé à 20 par habitant situé dans son périmètre. »

L'article L. 321-4 du code de l'urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La zone d'activité territoriale d'un établissement public foncier d'État ne peut pas comprendre les territoires déjà couverts par un établissement public foncier local déjà existant et créé selon les dispositions de l'article L. 324-1 et suivants du code ...

Le premier alinéa de l'article 1607 ter du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette taxe ne peut être instituée sur un territoire couvert par un établissement public foncier local existant et créé selon les dispositions de l'article L. 324-1 et suivants du code de l'urbanisme. » Exposé sommaire : ...

Après le d) de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un e) ainsi rédigé : « e) De personnes mariées, concubines ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires, sans que la circonstance que le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil...

L'article L. 441-1 du même code est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le demandeur de logement est l'un des conjoints d'un couple en instance de divorce, cette situation étant attestée par une ordonnance de non-conciliation, ou lorsque ce demandeur est dans une situation d'urgence ...

Le deuxième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale a établi un programme local de l'habitat en application des articles L. 302-1 à L. 302-4, la mutualisation ne peut avoir pour effet de réduire, en term...

Après le 4° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le décompte des logements locatifs sociaux prévu au présent article, les logements appartenant à des bailleurs sociaux, situés dans des immeubles ou des groupes d'immeubles et contribuant à assurer la mixité sociale dé...

La première phrase du 4° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots : « et les pensions de familles ». Exposé sommaire : Les pensions de familles permettent de donner un logement à des personnes qui n'en ont pas et de les réinsérer dans la vie sociale et économique. Ces logements à caractè...

La première phrase du 4° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots : « et les places d'hébergement et de stabilisation ». Exposé sommaire : Les places d'hébergement et de stabilisation permettent de donner un logement à des personnes qui n'en ont pas et de les réinsérer dans la vie sociale...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « pour les logements à usage locatif et les logements foyers leur appartenant et conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 ou, dans les départements d'outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'État. » Exposé sommaire : Les sem peuvent avoir d'autres a...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - Le huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « maximum », sont insérés les mots : « majorés de 11 % ». 2° À la dernière phrase, après les mots : « livre III », sont insérés les ...

L'article L. 253-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Dans cette convention, l'usufruitier s'engage à assumer pendant la durée de l'usufruit toutes les dépenses de réparation ou d'entretien du bien, y compris celles figurant à l'article 606 du code civil. Il supporte les charges de co...

L'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Constituent des activités d'intérêt général, lorsqu'elles sont réalisées par des organismes sans but lucratif ou des unions d'économie sociale, les activités soumises à agrément, visées par la loi n° 90-449 du 31 mai ...

À l'alinéa 16, après le mot : « sociaux, » insérer les mots : « de logements locatifs très sociaux réalisés par les organismes agréés visés au 1. de l'article L. 365-1, » Exposé sommaire : La majorité des organismes agréés fait appel au financement des organismes collecteurs de la PEEC pour assurer le pré financement et le financement du l...