Amendement N° 249 rectifié (Non soutenu)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 17 janvier 2009 par : M. Malherbe, M. Tian.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 17
La première phrase du 4° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots :
« et les places d'hébergement et de stabilisation ».
Exposé Sommaire :
Les places d'hébergement et de stabilisation permettent de donner un logement à des personnes qui n'en ont pas et de les réinsérer dans la vie sociale et économique.
Ces logements à caractère très social doivent donc être assimilés à des logements sociaux et retenus dans la catégorie des logements locatifs sociaux pour l'application de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.
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