Amendement N° 250 (Non soutenu)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 2 février 2009 par : M. Proriol.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 20 bis
Compléter l'alinéa 11 par les mots :
« pour les logements à usage locatif et les logements foyers leur appartenant et conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 ou, dans les départements d'outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'État. »
Exposé Sommaire :
Les sem peuvent avoir d'autres activités que la construction et la gestion de logements sociaux. Le présent amendement vise à limiter l'assiette du nouveau prélèvement qui sera perçu par la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (CGLLS), aux logements locatifs sociaux des sem, comme c'est déjà le cas pour les autres cotisations versées à la CGLLS.
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