Amendement N° 241 (Non soutenu)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 15 janvier 2009 par : Mme Barèges.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 9 octies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Il convient de revenir à la rédaction initiale de l'alinéa 2 de l'article L 1607 bis du code général des impôts :
« Le produit de cette taxe est arrêté chaque année par l'établissement public foncier local dans la limite d'un plafond fixé à 20 € par habitant situé dans son périmètre. »
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