Amendement N° 235 (Adopté)

Cet amendement tire la conséquence du fait que les dispositions prévues à l'alinéa 14 sont déjà satisfaites par l'alinéa 12. Ce dernier dispose en effet que la transmission des informations nécessaires à la tenue du répertoire des logements locatifs vaut production de l'inventaire prévu à l'article L. 2334-17 du CGCT, tandis que l'alinéa 14 a le même objet par référence au décret d'application de cet article.