Amendement N° 244 (Tombe)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 9 février 2009
Déposé le 15 janvier 2009 par : Mme Guégot, M. Pinte, M. Apparu, Mme Bello, Mme Billard, Mme Bourragué, Mme Boyer, Mme Dalloz, Mme de La Raudière, Mme Duriez, Mme Fort, M. Geoffroy, M. Goujon, M. Grand, Mme Greff, Mme Gruny, Mme Grosskost, M. Jardé, Mme Marguerite Lamour, M. Le Roux, Mme Levy, Mme Louis-Carabin, Mme Marin, Mme Martinez, Mme Poletti, Mme Rosso-Debord, Mme Vautrin, M. Vitel, Mme Zimmermann.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 24 quater
Après le d) de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un e) ainsi rédigé :
« e) De personnes mariées, concubines ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires, sans que la circonstance que le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficie d'un contrat de location au titre du logement occupé par le couple puisse y faire obstacle. Cette situation est attestée par une décision du juge prise en application de l'article 257 du code civil ou par le prononcé de mesures urgentes ordonnées par le juge des affaires familiales en application du troisième alinéa de l'article 220-1 du même code. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'ajouter les victimes de violences conjugales aux personnes prioritaires pour l'attribution d'un logement social, mentionnées à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation.
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