Amendement N° 243 (Non soutenu)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 16 janvier 2009 par : Mme Barèges.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 9 nonies
Le premier alinéa de l'article 1607 ter du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, cette taxe ne peut être instituée sur un territoire couvert par un établissement public foncier local existant et créé selon les dispositions de l'article L. 324-1 et suivants du code de l'urbanisme. »
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de la création d'un nouvel EPFE, il convient de tenir compte des territoires déjà couverts par un EPFL, d'exclure ces territoires du champ de compétence de ce nouvel EPFE tout en autorisant par voie conventionnelle la mise enoeuvre d'une politique de collaboration dans le domaine foncier. Par ailleurs ces amendements visent à éviter une double fiscalité sur un territoire déjà couvert par un EPFL.
Ainsi, cet amendements est de nature à favoriser la mobilisation de tous les acteurs et le cas échéant la coopération entre EPF d'Etat et EPF Locaux existants sur un même territoire, dans le respect du principe de la libre administration des collectivités territoriales et des compétences attribuées aux communes ainsi qu'à leurs groupements et ceci sans faire peser sur les mêmes contribuables deux TSE afin de garder une bonne lisibilité des incidences fiscales mises en oeuvre.
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