Amendement N° 155 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 4 février 2009
Déposé le 14 janvier 2009 par : M. Piron, M. Ollier.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 9 bis
Après le quatrième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'ils sont élaborés et approuvés par des établissements publics de coopération intercommunale dont ils couvrent l'intégralité du territoire, les plans locaux d'urbanisme intègrent les dispositions des programmes locaux de l'habitat définis aux articles L. 302-1 à L. 302-4 du code de la construction et de l'habitation et tiennent lieu de programmes locaux de l'habitat .»
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre la fusion entre programme local de l'habitat (PLH) et plan local d'urbanisme (PLU) lorsque celui-ci couvre l'intégralité du territoire de l'EPCI compétent.
Le présent projet de loi entend assurer, à travers les dispositions de l'article 9 bis, une meilleure prise en compte dans les PLU des mesures prévues par les PLH, notamment par la réduction du délai de mise en compatibilité du PLU avec le PLH lorsqu'une simple modification est nécessaire afin de permettre la réalisation d'un ou plusieurs programmes de logements.
Il est temps toutefois de franchir un pas supplémentaire pour simplifier les procédures en donnant la possibilité aux EPCI compétents de n'avoir plus qu'un seul document à élaborer. Cette fusion du PLU et du PLH permettra à la fois de renforcer la cohérence de la politique de l'habitat au niveau local et de faciliter sa mise enoeuvre au travers de son principal instrument, le PLU.
Les travaux du Grenelle de l'Environnement se sont largement orientés dans cette direction et il serait dommage de ne pas profiter de l'occasion qui est donnée par le projet de loi de mobilisation pour le logement de légiférer en ce sens, tout en laissant bien sûr au projet de loi « Grenelle II » le soin d'aller plus loin, en intégrant notamment la problématique des transports.
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