Amendement N° 165 (Retiré avant séance)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 14 janvier 2009 par : M. Piron.
Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 332-11-2, sont insérés deux articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 ainsi rédigés : ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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