Amendement N° 161 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par le Sénat dans le code général des collectivités territoriales afin de faire échec à l'application de dispositions réglementaires du code de l'urbanisme prescrivant l'envoi au conseil municipal de l'ensemble des pièces des dossiers examinés dans le cadre de certaines procédures d'urbanisme.

Cette disposition avait été proposée suite aux difficultés rencontrées par son auteur dans le cadre d'un contentieux et a été adoptée sans concertation préalable avec les services du ministère de l'Intérieur. Plus généralement, modifier une disposition législative d'un code pour contourner l'application d'une disposition réglementaire d'un autre code ne peut être considérée comme une démarche juridiquement satisfaisante. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.