Amendement N° 173 (Retiré)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 5 février 2009
Déposé le 3 février 2009 par : M. Piron.
Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« I. A Le 2 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « quinzième » est remplacé par le mot : « seizième » ;
« 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour un même constructeur et pour des caractéristiques équivalentes, le prix de construction hors taxe des logements neufs visés au seizième alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257 ne peut excéder celui des logements pour lesquels le taux réduit de 5,5 % ne s'applique pas ». ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement étend aux maisons individuelles la disposition qui interdit la captation du bénéfice de TVA (en vendant au même prix TTC pour conserver l'avantage de TVA).
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