Amendement N° 122 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 8 janvier 2009 par : M. Piron.
Substituer aux alinéas 7 et 8 l'alinéa suivant :
« Art. 29-1 B. - Le président du tribunal de grande instance peut, à la demande du syndic ou des copropriétaires représentant au moins 15 % des voix du syndicat ou d'un créancier de la copropriété, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. ».
Exposé Sommaire :
Amendement de simplification rédactionnelle.
Il appartient au président du TGI de définir précisément la mission du mandataire ad hoc. En outre, celui-ci doit remettre au président du TGI un rapport à l'issue de sa mission avec le détail de son action, ses observations, ses préconisations. Les éléments visés à l'alinéa 7 sont donc redondants avec ceux mentionnés à l'alinéa 10 qui définissent le contenu du rapport remis au président du TGI par le mandataire ad hoc.
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