Amendement N° 127 rectifié (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 3 février 2009
Déposé le 14 janvier 2009 par : M. Piron.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 6 bis
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les plus brefs délais l'ensemble des copropriétaires »,
les mots :
« sans délai chaque copropriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Les ravalements de façade, qui sont des travaux lourds et coûteux pour les copropriétés, font souvent l'objet de contentieux. Afin d'assurer la sécurité juridique du dispositif, il convient donc de disposer d'un document attestant de la transmission de l'information à chaque copropriétaire et permettant, le cas échéant, à celui-ci d'exercer dans les délais impartis son droit de recours contre l'arrêté prescrivant les travaux.
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