Amendement N° 75 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 2 février 2009
Déposé le 8 janvier 2009 par : M. Piron.
Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« Les organismes qui ne communiquent pas les informations nécessaires à l'application du présent article sont redevables d'une pénalité dont le montant est fixé à trois cent euros par logement locatif dont ils sont propriétaires. »
Exposé Sommaire :
L'alinéa 4 de cet article renvoyant désormais aux articles L. 452-5 et L. 452-6 du code de la construction et de l'habitation, qui traitent notamment des modalités d'information et des modalités de versement à la CGLLS, il convient de supprimer les 1ère et 3ème phrase de l'alinéa 6, devenues redondantes.
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