Amendement N° 96 (Retiré avant séance)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 15 janvier 2009 par : M. Piron.
À l'alinéa 144, substituer aux mots :
« deux articles L. 313-34 »,
les mots :
« trois articles L. 313-34, L. 313-34-1 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle.
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